En vigueur au 22 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Raphaël Major, exploitant l'activité Ovidium, 8 Rue du Champ des Moulins, 29140 Melgven, France, RCS Quimper n° 942 054 198, E-mail : contact@ovidium.fr, Téléphone : 07 43 64 89 19 (ci-après le « Prestataire » ou « Ovidium »)
et tout client professionnel exploitant notamment un établissement de restauration (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle du Client. Les services Ovidium ne sont pas proposés aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Ovidium propose un service d'agent IA, dénommé « Ovi », destiné notamment aux restaurateurs indépendants en France.
Le service peut notamment prendre en charge, pour le compte du Client :
Le service comprend notamment une phase d'installation et de configuration initiale, comprenant notamment :
Le service est fourni à distance.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ovidium.fr/ et sont applicables à toute commande de services Ovidium.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire expressément accepté par Ovidium.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire constituent, sous réserve des dispositions légales applicables, la preuve des opérations et transactions réalisées avec le Client.
Les services sont proposés exclusivement sur le territoire français.
Ovidium fournit au Client un accès à une plateforme et/ou à un ensemble d'outils permettant l'utilisation de l'agent IA Ovi et des fonctionnalités souscrites.
Ovidium peut notamment :
Le Client demeure propriétaire de ses comptes, données, contenus et identifiants.
Le Client autorise Ovidium, pendant la durée du contrat, à accéder aux comptes et outils nécessaires à l'exécution des prestations, dans la limite des autorisations accordées et des besoins du service.
Ovidium peut utiliser des services technologiques tiers nécessaires à l'exécution des prestations, notamment des services d'intelligence artificielle et d'API.
Le fonctionnement de certaines fonctionnalités peut donc dépendre de services tiers dont Ovidium ne contrôle pas directement la disponibilité, les conditions techniques ou les évolutions.
Le Client peut s'inscrire directement depuis le site internet https://ovidium.fr/ en renseignant son adresse e-mail.
Le Client complète ensuite un formulaire de souscription détaillant son établissement et ses besoins.
À réception de ce formulaire, Ovidium procède au traitement du compte du Client, ce qui peut prendre plusieurs jours.
Une fois le compte du Client traité, une période d'essai gratuite de 7 jours débute.
À l'issue de cette période d'essai, le Client est débité du montant de l'abonnement, sauf résiliation préalable.
Si le paiement ne peut être prélevé ou en cas de difficulté à ce sujet, le Client peut contacter Ovidium à l'adresse contact@ovidium.fr.
Le contrat est formé lorsque le Client s'inscrit sur la plateforme et que son compte est validé par Ovidium.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées à Ovidium et doit fournir les accès, informations et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations.
Ovidium peut refuser une commande notamment lorsque le service demandé est techniquement impossible, contraire à la loi, incompatible avec les capacités du service ou lorsque le Client présente un litige de paiement non résolu avec Ovidium.
À titre de référence commerciale, le prix des prestations Ovidium est fixé à 50 € par mois pour l'abonnement au service, et à 0,30 € par minute d'appel téléphonique traité par Ovi.
Le Client peut effectuer un dépôt destiné notamment à couvrir sa consommation téléphonique. Ce dépôt peut lui être remboursé à tout moment, sur simple demande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 6.
En l'absence de paiement de l'abonnement mensuel, l'accès du Client à la plateforme peut être suspendu.
Ces prix sont fixes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables à un contrat déjà conclu ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par le contrat ou avec l'accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire.
Ovidium bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures sont donc établies sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », tant que le Prestataire bénéficie effectivement de ce régime fiscal.
Lorsque le Client souscrit à l'abonnement Ovidium, celui-ci est facturé mensuellement.
Le montant de référence de l'abonnement est de 50 € par mois.
L'abonnement débute à l'issue des 7 jours d'essai gratuit.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement sans préavis.
La résiliation prend effet à la prochaine échéance mensuelle suivant la demande de résiliation.
Par exemple, pour un abonnement débutant le 10 août, une demande de résiliation effectuée pendant la période d'abonnement entraîne la fin de l'abonnement à l'échéance suivante, soit le 10 septembre.
Toute période mensuelle commencée reste due jusqu'à son échéance, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
La résiliation de l'abonnement ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées ou des échéances échues.
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens proposés par Ovidium :
Les modalités précises de paiement sont indiquées dans le devis ou la facture.
Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, les factures sont payables comptant à réception.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable, sans pouvoir être inférieur au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément à la réglementation applicable. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Ovidium peut notamment :
La suspension du service pour défaut de paiement ne libère pas le Client des sommes déjà dues.
Le service est fourni à distance.
Après le paiement, ou l'inscription au service, le Client doit fournir les informations et accès nécessaires à la configuration du service.
Le Client doit notamment répondre aux questionnaires de configuration et fournir les autorisations nécessaires à l'intégration de ses outils.
Ovidium s'engage à procéder à l'activation du service généralement dans un délai de 24 heures et au maximum dans un délai de 72 heures (le service est normalement actif dès l'inscription du Client), sous réserve que le Client ait fourni l'ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires.
Si le service n'est pas activé dans ce délai de 72 heures pour une cause imputable à Ovidium, le Client peut annuler sa commande sans frais.
Ce délai peut être prolongé lorsque l'activation dépend :
Ovidium est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou de l'indisponibilité d'un service tiers.
Ovidium s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Ovidium utilise des technologies d'intelligence artificielle afin de fournir certaines fonctionnalités de son service.
Selon les fonctionnalités utilisées et leur évolution, Ovidium peut notamment utiliser des services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers tels qu'Anthropic et, le cas échéant, OpenAI.
Les technologies d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, inadaptés ou nécessitant une vérification humaine.
Le Client reconnaît que les réponses, textes, analyses ou actions générés par une intelligence artificielle ne constituent pas une garantie d'exactitude absolue.
Le Client demeure notamment responsable :
Lorsque le service est configuré pour effectuer automatiquement certaines actions, notamment répondre à des messages, publier du contenu ou traiter des demandes, le Client reconnaît que ces actions peuvent être réalisées automatiquement conformément aux paramètres et instructions définis dans le service.
Ovidium met en œuvre des mesures raisonnables destinées à limiter les erreurs et comportements inappropriés du système, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur.
Pour permettre l'exécution des prestations, Ovidium peut notamment :
Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour connecter ces comptes à Ovidium.
Le Client reste responsable du respect des conditions générales d'utilisation des services tiers qu'il utilise.
Ovidium ne peut être tenu responsable d'une suspension, suppression, restriction, modification d'API ou indisponibilité décidée par un fournisseur tiers.
Lorsque le fonctionnement d'une fonctionnalité dépend d'un service tiers, une modification ou suppression de ce service peut entraîner une modification, une suspension ou une impossibilité temporaire d'utiliser la fonctionnalité concernée.
Le Client demeure propriétaire des données, contenus, informations et éléments qu'il fournit à Ovidium. Les éléments appartenant au Client restent sa propriété.
Lorsque Ovidium crée ou configure un site internet pour le Client dans le cadre des prestations souscrites, le Client récupère son site à la fin du contrat, sous réserve des droits de tiers et des éléments dont l'utilisation est soumise à une licence spécifique.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment les logiciels, thèmes, bibliothèques, API, services ou ressources soumis à licence, restent soumis aux conditions de licence applicables.
Ovidium conserve ses droits de propriété intellectuelle sur :
Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les technologies internes d'Ovidium, sauf accord écrit contraire.
Le site internet https://ovidium.fr/, ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, logos, marques, graphismes, interfaces, logiciels, éléments techniques et contenus appartenant à Ovidium, sont protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée des éléments appartenant à Ovidium est interdite.
Les contenus fournis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, photographies, logos, textes, vidéos et autres éléments qu'il transmet à Ovidium.
Le Client garantit Ovidium contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte à ses droits résultant de contenus fournis par le Client.
Le Client est responsable de l'utilisation du service Ovidium dans le cadre de son activité professionnelle. Il garantit notamment :
Le Client doit notamment informer Ovidium de toute restriction particulière concernant l'utilisation de certaines données ou informations.
Le Client demeure responsable des décisions commerciales prises à partir des résultats produits par Ovi.
Ovidium est tenu à une obligation de moyens. Ovidium ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur, interruption ou indisponibilité.
La responsabilité d'Ovidium ne saurait notamment être engagée pour :
Ovidium ne saurait être responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base d'un résultat généré automatiquement par une intelligence artificielle lorsqu'une vérification humaine était nécessaire.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité d'Ovidium est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.
Ovidium ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Client dispose d'un essai gratuit de 7 jours à compter du traitement de son compte par Ovidium.
Durant cette période, le Client a accès à l'ensemble de la plateforme et bénéficie de 30 minutes de téléphonie gratuites.
Au-delà de ces 30 minutes, le Client peut ajouter un dépôt, débité au fur et à mesure de sa consommation téléphonique.
Si le Client résilie son abonnement, il peut demander le remboursement du solde de son dépôt non utilisé.
La demande de résiliation doit être adressée à contact@ovidium.fr et prend effet dans les conditions prévues à l'article 6.
Le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 6 des présentes CGV.
Ovidium peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas :
Lorsque la situation le permet, Ovidium informe le Client du manquement et lui demande de le régulariser dans un délai raisonnable.
En cas de manquement grave ou lorsque la sécurité, la légalité ou l'intégrité du service l'exige, Ovidium peut suspendre immédiatement tout ou partie du service.
La résiliation de l'abonnement entraîne l'arrêt des fonctionnalités d'Ovidium à la date effective de résiliation.
À la fin du contrat, Ovidium cesse de fournir les fonctionnalités incluses dans l'abonnement.
Le Client peut récupérer les données et éléments qui lui appartiennent dans les conditions techniquement possibles et selon les modalités prévues par le service.
Lorsque Ovidium a créé ou configuré le site du Client dans le cadre des prestations, le Client récupère son site conformément à l'article 11.
Les données personnelles sont supprimées ou restituées conformément aux obligations légales applicables et aux instructions du Client lorsque Ovidium agit comme sous-traitant.
Certaines données peuvent néanmoins être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou pour toute autre durée légalement autorisée.
Dans le cadre de son activité, Ovidium peut traiter des données à caractère personnel concernant :
Les données susceptibles d'être traitées comprennent notamment :
Les données nécessaires à la fourniture des services peuvent être traitées par Ovidium et par ses sous-traitants techniques.
Lorsque Ovidium traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Ovidium agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, lorsque cette qualification correspond effectivement au traitement concerné.
Cette relation est encadrée par les présentes dispositions ainsi que par l'Annexe RGPD — Contrat de sous-traitance jointe aux présentes CGV, qui précise notamment les instructions documentées, les modalités d'audit, l'accès aux informations de conformité et les conditions d'autorisation des sous-traitants ultérieurs, conformément à l'article 28 du RGPD.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le contrat de sous-traitance doit notamment définir l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les obligations et droits des parties.
Le Client garantit qu'il dispose des bases juridiques et autorisations nécessaires pour transmettre à Ovidium les données personnelles nécessaires à l'exécution des services.
Le Client demeure responsable :
Le Client doit fournir à Ovidium des instructions licites concernant le traitement des données.
Ovidium ne traite les données pour le compte du Client que dans le cadre des instructions et finalités prévues au contrat, sauf obligation légale contraire.
Pour fournir ses services, Ovidium peut avoir recours à des sous-traitants techniques. Ces sous-traitants peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :
Ovidium peut notamment utiliser des services d'intelligence artificielle fournis par Anthropic et, selon les fonctionnalités utilisées, par OpenAI.
Ovidium peut également utiliser Mollie pour le traitement des paiements.
Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte du Client, ils sont encadrés conformément aux exigences applicables à la sous-traitance.
Ovidium veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées au regard de la nature des traitements.
Lorsque la réglementation l'exige, Ovidium informe le Client des changements concernant les sous-traitants ultérieurs et lui permet d'exercer les droits prévus par la réglementation applicable.
Ovidium met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données contre notamment :
Les mesures peuvent notamment comprendre des mécanismes d'authentification, de contrôle des accès, de chiffrement des communications et de gestion des habilitations, selon les fonctionnalités concernées.
Ovidium limite l'accès aux données aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer l'exécution des services.
En cas de violation de données personnelles relevant de sa responsabilité de sous-traitant, Ovidium informe le Client dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et lui fournit, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à la gestion de l'incident.
La CNIL rappelle notamment que le contrat de sous-traitance doit prévoir les mesures de sécurité et l'assistance du sous-traitant au responsable de traitement.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits notamment :
Lorsque Ovidium agit comme sous-traitant pour le compte du Client, les demandes concernant les données du restaurant doivent en principe être adressées au Client, responsable du traitement.
Ovidium apporte au Client une assistance raisonnable lorsque celle-ci est nécessaire à l'exercice des droits des personnes concernées, conformément aux obligations applicables aux sous-traitants.
Pour les traitements dont Ovidium est lui-même responsable, les demandes peuvent être adressées à contact@ovidium.fr
Les personnes concernées peuvent également exercer leurs droits auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL lorsque celle-ci est compétente.
Ovidium conserve les données personnelles pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Les données peuvent être conservées plus longtemps lorsque cette conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
À la fin du contrat, les données traitées pour le compte du Client sont, selon les instructions du Client et sous réserve des obligations légales de conservation, supprimées ou restituées.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle a accès dans le cadre de la relation contractuelle.
Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques et les identifiants ou informations d'accès aux outils du Client.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
L'obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat pendant la durée nécessaire à la protection légitime des informations concernées.
Le Client doit conserver de manière confidentielle ses identifiants, mots de passe, clés API et autres moyens d'authentification.
Le Client ne doit pas transmettre ses identifiants à des personnes non autorisées.
Lorsque cela est techniquement possible, Ovidium recommande l'utilisation de mécanismes d'authentification renforcée et de comptes disposant uniquement des autorisations nécessaires.
Le Client doit informer Ovidium rapidement de toute suspicion de compromission d'un compte ou d'une clé d'accès.
Toute réclamation relative aux services doit être adressée à contact@ovidium.fr
Le Client doit décrire précisément le problème rencontré et fournir, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant à Ovidium de procéder aux vérifications.
Ovidium s'engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais.
Le Client doit permettre à Ovidium d'effectuer les vérifications techniques nécessaires.
Ovidium peut faire évoluer ses services afin notamment :
Une modification substantielle affectant directement une prestation souscrite sera, lorsque cela est nécessaire, portée à la connaissance du Client.
Les évolutions des services tiers, API et technologies d'intelligence artificielle peuvent entraîner des modifications de certaines fonctionnalités.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi entre les parties, sauf disposition légale contraire.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le Client peut adresser toute réclamation à Ovidium à l'adresse suivante : contact@ovidium.fr
Les parties peuvent convenir d'un recours à une médiation ou à une procédure de règlement amiable adaptée à leur relation professionnelle.
Les dispositifs spécifiques de médiation de la consommation ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.
Aucune clause attributive de compétence territoriale exclusive n'est stipulée dans les présentes CGV, sauf convention particulière valable conclue entre les parties.
L'inscription du Client sur la plateforme Ovidium vaut reconnaissance par celui-ci d'avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
Lorsque l'acceptation est réalisée électroniquement, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire peuvent constituer la preuve de l'acceptation et de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont accessibles au Client avant la conclusion du contrat.
Ovidium — Exploité par Raphaël Major
8 Rue du Champ des Moulins, 29140 Melgven, France
RCS Quimper : 942 054 198
E-mail : contact@ovidium.fr — Téléphone : 07 43 64 89 19
Site internet : https://ovidium.fr/
TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.
Établi conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Annexe indissociable des présentes CGV
La présente annexe complète les Conditions Générales de Vente et le devis accepté par le Client (ci-après le « Contrat principal »). Elle a pour objet d'encadrer, conformément à l'article 28 du RGPD, le traitement de données à caractère personnel réalisé par Ovidium pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des prestations souscrites.
Entre : le Client, exploitant l'établissement de restauration identifié dans le devis, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD (ci-après le « Responsable de traitement »),
Et : Raphaël Major, exploitant l'activité Ovidium, 8 Rue du Champ des Moulins, 29140 Melgven, France, RCS Quimper n° 942 054 198, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (ci-après le « Sous-traitant » ou « Ovidium »),
Cette annexe s'applique uniquement dans la mesure où Ovidium traite, pour le compte du Client, des données dont le Client est responsable de traitement (notamment les données des clients du restaurant, de ses prospects, ou des personnes le contactant). Elle ne concerne pas les données pour lesquelles Ovidium est lui-même responsable de traitement, régies par la politique de confidentialité d'Ovidium.
La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Ovidium s'engage à effectuer, pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, nécessaires à la fourniture des services prévus au Contrat principal.
Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, effacement, dans le cadre du fonctionnement de l'agent Ovi et des fonctionnalités souscrites.
Finalité : exécution des prestations définies dans le devis accepté par le Client, et uniquement à cette fin.
Catégories de personnes concernées : clients et prospects du restaurant, personnes contactant le restaurant, utilisateurs du site internet du restaurant, personnel du restaurant dont les coordonnées sont utilisées dans le cadre du service.
Catégories de données traitées : notamment nom, prénom, coordonnées, contenu des échanges, données de réservation, données techniques de connexion aux outils intégrés.
Durée du traitement : pendant toute la durée du Contrat principal, augmentée du délai nécessaire à la restitution ou à la suppression des données conformément à l'Article A7.
Ovidium s'engage à :
Le Client autorise de manière générale Ovidium à recourir à d'autres sous-traitants pour certaines activités de traitement, notamment l'hébergement, l'envoi de communications, la prise de rendez-vous, le traitement des paiements et le fonctionnement de fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle.
À la date de la présente annexe, ces sous-traitants ultérieurs sont notamment :
Ovidium informe le Client de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, et lui donne la possibilité d'émettre des objections dans un délai raisonnable.
Ovidium veille à ce que chaque sous-traitant ultérieur soit soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues par la présente annexe.
Ovidium met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement et contrôle des accès, mesures garantissant confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes, procédures de sauvegarde, et limitation des accès aux personnes et prestataires en ayant besoin.
Ovidium notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit toute information utile pour qualifier la violation, en évaluer les conséquences et procéder aux notifications requises auprès de la CNIL et des personnes concernées.
À la fin du Contrat principal, Ovidium supprime ou restitue au Client l'ensemble des données traitées pour son compte, selon le choix exprimé par le Client. À défaut de choix dans un délai raisonnable, Ovidium supprime les données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Ovidium met à disposition du Client, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe, et permet la réalisation d'audits par le Client ou un auditeur mandaté, moyennant un préavis raisonnable et des modalités ne perturbant pas le service.
Chaque Partie est responsable des dommages causés par un traitement non conforme à ses obligations au titre du RGPD et de la présente annexe. Le Client demeure seul responsable de la détermination des finalités et moyens du traitement dont il est responsable, ainsi que de la licéité de la collecte initiale des données transmises à Ovidium.
La présente annexe entre en vigueur à la date d'inscription du Client et s'applique pendant toute la durée du Contrat principal, y compris le temps nécessaire aux opérations de restitution ou de suppression prévues à l'Article A7.
Pour toute question relative à la présente annexe, le Client peut contacter Ovidium à contact@ovidium.fr.
Ovidium n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de la nature de son activité.
La présente annexe est réputée acceptée par le Client au moment de l'acceptation du devis auquel elle est jointe, dans les mêmes conditions que les Conditions Générales de Vente.
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